CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente seront seules applicables à toute offre ou commande de Produits et Services commercialisés par FLUIDEXPERT. La passation de toute commande de Produits de FLUIDEXPERT par un client entraîne l’adhésion
sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à l’application de ses Conditions Générales d’Achat ou toute autre proposition.
1. PRIX
1.1 Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’application de la commande par FLUIDEXPERT.
1.2 Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par FLUIDEXPERT sont exprimés en Euro hors TVA. Sauf stipulations particulières, ils s’entendent pour une livraison au départ de nos magasins, port et emballage en sus. Tous impôts, droits et taxes ou autres prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la seule charge du CLIENT.
1.3 Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par FLUIDEXPERT sont fermes et non révisables à condition que la commande du CLIENT parvienne à FLUIDEXPERT avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de
prix ou sur le tarif remis.
2. COMMANDES
2.1 Les commandes doivent parvenir à FLUIDEXPERT par écrit.
2.2 Toute commande ne devient ferme qu’après acceptation écrite et expresse par FLUIDEXPERT ou par la livraison de biens ou l’exécution de la prestation.
2.3 Les indications, descriptions, photographies ou graphismes figurant dans ses catalogues et documents publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle mais seulement un caractère indicatif n’engageant pas FLUIDEXPERT qui pourra les modifier à tout moment.
2.4 FLUIDEXPERT pourra refuser totalement ou partiellement une ou plusieurs commandes si elles excèdent ses capacités de production et/ou l’empêche de satisfaire aux demandes de l’ensemble de ses CLIENTS sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
2.5 FLUIDEXPERT se réserve encore le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes lorsqu’elle estimera que les garanties de solvabilité du CLIENT lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un
CLIENT avec lequel elle a eu un ou plusieurs incidents de paiement (paiement tardif défaut de paiement …).
2.6 Le CLIENT s’engage à fournir sur la commande à FLUIDEXPERT tous renseignements et documents précis et complets (plans….) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée et l’informera sur la même commande de tout fait susceptible de rendre plus difficile ou aléatoire la prestation commandée.
2.7 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de FLUIDEXPERT.
3. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON
3.1 Les Produits et Services sont livrés au CLIENT ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande.
3.2 Les délais de livraison indiqués par FLUIDEXPERT sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait donner lieu à dommages –intérêts ou indemnité à quelque titre que ce soit ou annulation de commande.
3.3 FLUIDEXPERT pourra, pour satisfaire le CLIENT, procéder à des livraisons échelonnées de la commande sans qu’il puisse lui être reproché un défaut de délivrance des biens commandés.
3.4 Les marchandises de FLUIDEXPERT, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants ou d’avaries ou souscrire une assurance pour la valeur de la marchandise s’il le juge utile.
3.5 Tout report de livraison est soumis à l’accord écrit de FLUIDEXPERT.
4. RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Le transfert de propriété des produits de FLUIDEXPERT est subordonné à leur complet paiement. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
4.2 En cas de non-paiement, le CLIENT devra, à ses frais, risques et péril restituer les produits impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception; les produits en stock chez le CLIENT étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
4.3 FLUIDEXPERT conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
4.4 La reprise de possession des produits par FLUIDEXPERT n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que FLUIDEXPERT pourra exercer. Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
4.5 Le CLIENT veillera à ce que l’identification des produits de FLUIDEXPERT soit toujours possible et ne pourra, sauf autorisation écrite de FLUIDEXPERT, les stocker en dehors de ses propres locaux, ni modifier l’emballage, les marques et les références des produits achetés.
4.6 Le CLIENT ne pourra vendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. En tout état de cause, le prix de revente des produits sera subrogé aux produits non réglés dont FLUIDEXPERT sera restée propriétaire, à
concurrence des sommes dues. Cependant, en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, cette autorisation cessera de plein droit.
4.7 A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du CLIENT qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de ce cas fortuit ou du fait d’un tiers.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARD OU DEFAUT
5.1 Sauf disposition contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
– Acompte de 30% du prix de la commande dans les dix (10) jours de la réception par le CLIENT de l’avis d’acceptation par FLUIDEXPERT de la commande ;
– solde du prix de la commande dans les trente jours suivant la date de livraison ou de la réalisation de la prestation de service.
5.2 Le paiement du prix sera réalisé par virement.
Dans le cas d’une première commande, ou en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du CLIENT, FLUIDEXPERT se réserve le droit d’exiger un paiement comptant et/ou de fixer un encours maximal.
5.3 Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des livraisons sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre l’exécution entière de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.4 Le service financier de FLUIDEXPERT se réserve le droit de demander des modalités de paiement différentes en cas d’atteinte ou de diminution de la limite d’encours du CLIENT.
5.5 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de FLUIDEXPERT, c’est à dire le jour où le montant est crédité au compte de FLUIDEXPERT. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, FLUIDEXPERT
se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure, et sans préjudice de tous dommages des intérêts et pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un
taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
5.6 Par ailleurs, le CLIENT sera redevable d’une participation financière de 305 EUROS par commande impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé, cette participation ne couvrant pas les frais de contentieux exposés pour le recouvrement de la créance.
5.7 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité de tous les droits que le CLIENT pouvait avoir à des réductions de prix, et l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à FLUIDEXPERT. En cas d’incident de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du CLIENT, FLUIDEXPERT se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement livrés au CLIENT.
5.8 Les commandes destinées à l’exportation ne seront pas prises en compte avant ouverture au profit de FLUIDEXPERT d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé auprès d’une banque française de premier ordre et couvrant la totalité du prix.
6. RECEPTION – CONFORMITE
6.1 Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT à la livraison en présence du transporteur. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du CLIENT.
6.2 Le CLIENT devra, en cas d’avaries et/ou de manquants, faire toutes les contestations et réserves nécessaires vis à vis du transporteur dans les formes et délais requis eu égard au mode de transport retenu et au caractère national ou international de celui-ci.
6.3 En outre, il devra, dans les 15 jours de livraison, informer par écrit FLUIDEXPERT des conditions et réserves émises au transporteur en précisant leur nature et joindra à cet écrit une copie de bon de livraison état desdites contestations ou réserves.
6.4 A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de FLUIDEXPERT ne pourra être mise en cause pour défaut de conformité quantitatif et/ou qualificatif des produits livrés et le CLIENT sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par FLUIDEXPERT du fait du non-respect de cette procédure.
6.5 En cas de prestation de service réalisée par FLUIDEXPERT, le défaut d’observations par le CLIENT dans le délai de 15 jours depuis sa réalisation vaudra réception sans réserve et reconnaissance que la prestation est conforme aux souhaits du CLIENT.
6.6 Aucun retour des produits n’est accepté s’il n ‘a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit de FLUIDEXPERT. L’acceptation du retour ne saurait valoir reconnaissance du défaut de conformité ou vice apparent allégué. Ils devront être retournés dans un délai de 2 jours à compter de l’acceptation de leur retour par FLUIDEXPERT.
6.7 En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, considération étant prise de l’objet de la réclamation et ne devront pas avoir été utilisés. Le CLIENT est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
6.8 En cas de défaut d’ordre qualificatif les produits concernés seront, au gré de FLUIDEXPERT, réparés ou remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, ces derniers étant considérés comme des produits de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
6.9 En cas de défaut de conformité d’ordre quantitatif les produits manquants seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, ces derniers étant considérés comme de produits de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions
d’usage.
6.10 Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de FLUIDEXPERT si le défaut de conformité est avéré et reconnu par FLUIDEXPERT.
6.11 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour quelque motif que ce soit y compris en cas de perte de production ou de chiffre d’affaires notamment.
6.12 Il n’y aura pas lieu à remplacement du produit commandé et/ou dommages et intérêts lorsque, par suite d’une modification des caractéristiques d’un produit par un de ses fournisseurs, le bien livré par FLUIDEXPERT n’aura pas exactement les mêmes
caractéristiques que celui commandé mais offrira les mêmes fonctionnalités et pourra être considéré comme un bien de même qualité c’est à dire satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
7. Vice-CACHEE – DESORDRE AUTRE QUE NON-CONFORMITE
7.1 En cas de vice caché ou désordre, les produits devront être retournés à FLUIDEXPERT dans les meilleurs délais depuis la survenance du vice et après accord préalable de FLUIDEXPERT; le CLIENT s’engage à prendre toute mesure propre à éviter leur
Aggravation et tout autre dommage.
7.2 L’acceptation du retour par FLUIDEXPERT ne saurait valoir reconnaissance du vice ou désordre allégué.
7.3 Lorsque le vice caché ou désordre aura été authentifié par FLUIDEXPERT, celle-ci, à son gré, pourra soit procéder à la réparation du produit, soit échanger le produit par un produit identique ou par un produit similaire, ce dernier considéré comme un
produit de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
7.4 Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de FLUIDEXPERT lorsque le vice ou le désordre aura été constaté.
7.5 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour motif que ce soit y compris notamment pour dommages aux biens ou pertes de production ou de chiffre d’affaires.
8. EXCLUSIONS DE GARANTIE
8.1 Aucune garantie ne sera accordée pour les désordres ayant pour origine ou cause, même partielle, la défectuosité ou la non-conformité aux règles en vigueur des installations du CLIENT ainsi que tout fait imputable en tout ou partie à son personnel ou son
organisation.
8.2 En outre, aucune garantie ne sera due lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à une utilisation anormale, abusive, à un démontage ou une modification des biens par une personne autre que FLUIDEXPERT, ou sera la conséquence de
négligence, faute, choc, chute, projection de produits, dégâts occasionnés par des intempéries (foudre…) défaut d’entretien, non respect des règles d’utilisation ou indications fournies et plus généralement pour tout fait non directement imputable à FLUIDEXPERT.
8.3 De plus, aucune garantie ne sera accordée lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à un entretien non approprié ou à l’aide de produits non appropriés, aux salissures ou dégradations de toute nature, à une mauvaise manipulation, à des
interventions extérieures, à l’utilisation de produits hors normes.
8.4 Dans les hypothèses ne donnant pas lieu à garantie, l’intervention de FLUIDEXPERT pour la remise en état, la réparation et/ou le remplacement des pièces nécessaires fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur
8.5 Sauf le cas où le désordre interviendrait avant l’expiration du délai de paiement, aucune garantie ne sera due au CLIENT lorsque celui-ci n’aura pas intégralement payé le prix à FLUIDEXPERT et ce, sans que la responsabilité de FLUIDEXPERT ne puisse être retenue à quelque titre que ce soit.
9. FORCE MAJEURE
9.1 FLUIDEXPERT se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente ou d’une prestation, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure extérieur à sa volonté, insurmontable et irréversible, ou de cas fortuits tels que embargo,
pénurie de matières premières et/ou national, lock-out, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits, embargo, tempête et tout événement intervenant dans les usines de FLUIDEXPERT et/ou chez
les prestataires de service dont dépend FLUIDEXPERT, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport de ses produits ou la réalisation d’une prestation et ce, partiellement ou totalement.
9.2 Dans le cas où l’événement empêcherait FLUIDEXPERT de remplir ses obligations pendant plus de 3 mois, le CLIENT pourra invoquer la caducité des commandes concernées.
9.3 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour quelque motif que ce soit y compris les pertes de production ou de chiffre d’affaires.
10. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS
10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
10.3 Seule la version rédigée en français des présentes fait foi.
11. TOLERANCE – INTEGRALITE
11.1 Toute tolérance de FLUIDEXPERT à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente est sans incidence sur l’application des autres dispositions et ne saurait être interprétée, quelque soit sa durée, comme une renonciation définitive à ses droits et comme dispensant le CLIENT d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les stricts termes des présentes.
11.2 Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble.
11.3 Les parties s’efforceront alors de modifier la ou les dispositions écartées pour qu’elles répondent à la règle et conviendront de toutes mesures qui permettront de maintenir au mieux les effets de la disposition écartée ainsi que l’équilibre et l’objectif du contrat.
