CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente seront seules applicables à toute offre ou commande de Produits et Services commercialisés par INICIA RESOURCES. La passation de toute commande de Produits de INICIA RESOURCES par un client entraîne l’adhésion
sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à l’application de ses Conditions Générales d’Achat ou toute autre proposition.

1. PRIX

1.1 Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’application de la commande par INICIA RESOURCES.
1.2 Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par INICIA RESOURCES sont exprimés en Euro hors TVA. Sauf stipulations particulières, ils s’entendent pour une livraison au départ de nos magasins, port et emballage en sus. Tous impôts, droits
et taxes ou autres prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la seule charge du CLIENT.
1.3 Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par INICIA RESOURCES sont fermes et non révisables à condition que la commande du CLIENT parvienne à INICIA RESOURCES avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de
prix ou sur le tarif remis.

2. COMMANDES

2.1 Les commandes doivent parvenir à INICIA RESOURCES par écrit.
2.2 Toute commande ne devient ferme qu’après acceptation écrite et expresse par INICIA RESOURCES ou par la livraison de biens ou l’exécution de la prestation.
2.3 Les indications, descriptions, photographies ou graphismes figurant dans ses catalogues et documents publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle mais seulement un caractère indicatif n’engageant pas INICIA RESOURCES qui pourra les modifier à tout moment.
2.4 INICIA RESOURCES pourra refuser totalement ou partiellement une ou plusieurs commandes si elles excèdent ses capacités de production et/ou l’empêche de satisfaire aux demandes de l’ensemble de ses CLIENTS sans que sa responsabilité puisse être recherchée
de ce fait.
2.5 INICIA RESOURCES se réserve encore le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes lorsqu’elle estimera que les garanties de solvabilité du CLIENT lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un
CLIENT avec lequel elle a eu un ou plusieurs incidents de paiement (paiement tardif défaut de paiement …).
2.6 Le CLIENT s’engage à fournir sur la commande à INICIA RESOURCES tous renseignements et documents précis et complets (plans….) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée et l’informera sur la même commande de tout fait susceptible de rendre
plus difficile ou aléatoire la prestation commandée.
2.7 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de INICIA RESOURCES.

3. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

3.1 Les Produits et Services sont livrés au CLIENT ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande.
3.2 Les délais de livraison indiqués par INICIA RESOURCES sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait donner lieu à dommages –intérêts ou indemnité à quelque titre que ce soit ou annulation de commande.
3.3 INICIA RESOURCES pourra, pour satisfaire le CLIENT, procéder à des livraisons échelonnées de la commande sans qu’il puisse lui être reproché un défaut de délivrance des biens commandés.
3.4 Les marchandises de INICIA RESOURCES, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants ou d’avaries ou souscrire une assurance pour la valeur de la marchandise
s’il le juge utile.
3.5 Tout report de livraison est soumis à l’accord écrit de INICIA RESOURCES.

4. RESERVE DE PROPRIETE

4.1 Le transfert de propriété des produits de INICIA RESOURCES est subordonné à leur complet paiement. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
4.2 En cas de non-paiement, le CLIENT devra, à ses frais, risques et péril restituer les produits impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception; les produits en stock chez le CLIENT étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas,
la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
4.3 INICIA RESOURCES conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
4.4 La reprise de possession des produits par INICIA RESOURCES n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que INICIA RESOURCES pourra exercer. Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
4.5 Le CLIENT veillera à ce que l’identification des produits de INICIA RESOURCES soit toujours possible et ne pourra, sauf autorisation écrite de INICIA RESOURCES, les stocker en dehors de ses propres locaux, ni modifier l’emballage, les marques et les références des
produits achetés.
4.6 Le CLIENT ne pourra vendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. En tout état de cause, le prix de revente des produits sera subrogé aux produits non réglés dont INICIA RESOURCES sera restée propriétaire, à
concurrence des sommes dues. Cependant, en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, cette autorisation cessera de plein droit.
4.7 A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du CLIENT qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de ce cas fortuit ou du fait d’un tiers.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARD OU DEFAUT

5.1 Sauf disposition contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
– Acompte de 30% du prix de la commande dans les dix (10) jours de la réception par le CLIENT de l’avis d’acceptation par INICIA RESOURCES de la commande ;
– solde du prix de la commande dans les trente jours suivant la date de livraison ou de la réalisation de la prestation de service.
5.2 Le paiement du prix sera réalisé par virement.
Dans le cas d’une première commande, ou en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du CLIENT, INICIA RESOURCES se réserve le droit d’exiger un paiement comptant et/ou de fixer un encours maximal.
5.3 Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des livraisons sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre l’exécution entière de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.4 Le service financier d’INICIA RESOURCES se réserve le droit de demander des modalités de paiement différentes en cas d’atteinte ou de diminution de la limite d’encours du CLIENT.
5.5 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition d’INICIA RESOURCES, c’est à dire le jour où le montant est crédité au compte d’INICIA RESOURCES. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, INICIA RESOURCES
se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure, et sans préjudice de tous dommages des intérêts et pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un
taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
5.6 Par ailleurs, le CLIENT sera redevable d’une participation financière de 305 EUROS par commande impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé, cette participation ne couvrant pas les frais de contentieux exposés pour
le recouvrement de la créance.
5.7 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité de tous les droits que le CLIENT pouvait avoir à des réductions de prix, et l’exigibilité immédiate de toutes sommes
dues à INICIA RESOURCES. En cas d’incident de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du CLIENT, INICIA RESOURCES se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement
livrés au CLIENT.
5.8 Les commandes destinées à l’exportation ne seront pas prises en compte avant ouverture au profit d’INICIA RESOURCES d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé auprès d’une banque française de premier ordre et couvrant la totalité du prix.

6. RECEPTION – CONFORMITE

6.1 Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT à la livraison en présence du transporteur. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du CLIENT.
6.2 Le CLIENT devra, en cas d’avaries et/ou de manquants, faire toutes les contestations et réserves nécessaires vis à vis du transporteur dans les formes et délais requis eu égard au mode de transport retenu et au caractère national ou international de celui-ci.
6.3 En outre, il devra, dans les 15 jours de livraison, informer par écrit INICIA RESOURCES des conditions et réserves émises au transporteur en précisant leur nature et joindra à cet écrit une copie de bon de livraison état desdites contestations ou réserves.
6.4 A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de INICIA RESOURCES ne pourra être mise en cause pour défaut de conformité quantitatif et/ou qualificatif des produits livrés et le CLIENT sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par INICIA
RESOURCES du fait du non-respect de cette procédure.
6.5 En cas de prestation de service réalisée par INICIA RESOURCES, le défaut d’observations par le CLIENT dans le délai de 15 jours depuis sa réalisation vaudra réception sans réserve et reconnaissance que la prestation est conforme aux souhaits du CLIENT.
6.6 Aucun retour des produits n’est accepté s’il n ‘a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit d’INICIA RESOURCES. L’acceptation du retour ne saurait valoir reconnaissance du défaut de conformité ou vice apparent allégué. Ils devront être retournés dans un délai
de 2 jours à compter de l’acceptation de leur retour par INICIA RESOURCES.
6.7 En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, considération étant prise de l’objet de la réclamation et ne devront pas avoir été utilisés. Le CLIENT est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans
des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
6.8 En cas de défaut d’ordre qualificatif les produits concernés seront, au gré d’INICIA RESOURCES, réparés ou remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, ces derniers étant considérés comme des produits de même qualité et satisfaisant
les mêmes fonctions d’usage.
6.9 En cas de défaut de conformité d’ordre quantitatif les produits manquants seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, ces derniers étant considérés comme de produits de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions
d’usage.
6.10 Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge d’INICIA RESOURCES si le défaut de conformité est avéré et reconnu par INICIA RESOURCES.
6.11 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour quelque motif que ce soit y compris en cas de perte de production ou de chiffre d’affaires notamment.
6.12 Il n’y aura pas lieu à remplacement du produit commandé et/ou dommages et intérêts lorsque, par suite d’une modification des caractéristiques d’un produit par un de ses fournisseurs, le bien livré par INICIA RESOURCES n’aura pas exactement les mêmes
caractéristiques que celui commandé mais offrira les mêmes fonctionnalités et pourra être considéré comme un bien de même qualité c’est à dire satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.

7. Vice-CACHEE – DESORDRE AUTRE QUE NON-CONFORMITE

7.1 En cas de vice caché ou désordre, les produits devront être retournés à INICIA RESOURCES dans les meilleurs délais depuis la survenance du vice et après accord préalable d’INICIA RESOURCES; le CLIENT s’engage à prendre toute mesure propre à éviter leur
Aggravation et tout autre dommage.
7.2 L’acceptation du retour par INICIA RESOURCES ne saurait valoir reconnaissance du vice ou désordre allégué.
7.3 Lorsque le vice caché ou désordre aura été authentifié par INICIA RESOURCES, celle-ci, à son gré, pourra soit procéder à la réparation du produit, soit échanger le produit par un produit identique ou par un produit similaire, ce dernier considéré comme un
produit de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
7.4 Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge d’INICIA RESOURCES lorsque le vice ou le désordre aura été constaté.
7.5 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour motif que ce soit y compris notamment pour dommages aux biens ou pertes de production ou de chiffre d’affaires.

8. EXCLUSIONS DE GARANTIE

8.1 Aucune garantie ne sera accordée pour les désordres ayant pour origine ou cause, même partielle, la défectuosité ou la non-conformité aux règles en vigueur des installations du CLIENT ainsi que tout fait imputable en tout ou partie à son personnel ou son
organisation.
8.2 En outre, aucune garantie ne sera due lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à une utilisation anormale, abusive, à un démontage ou une modification des biens par une personne autre qu’INICIA RESOURCES, ou sera la conséquence de
négligence, faute, choc, chute, projection de produits, dégâts occasionnés par des intempéries (foudre…) défaut d’entretien, non respect des règles d’utilisation ou indications fournies et plus généralement pour tout fait non directement imputable à INICIA
RESOURCES.
8.3 De plus, aucune garantie ne sera accordée lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à un entretien non approprié ou à l’aide de produits non appropriés, aux salissures ou dégradations de toute nature, à une mauvaise manipulation, à des
interventions extérieures, à l’utilisation de produits hors normes.
8.4 Dans les hypothèses ne donnant pas lieu à garantie, l’intervention d’INICIA RESOURCES pour la remise en état, la réparation et/ou le remplacement des pièces nécessaires fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur
8.5 Sauf le cas où le désordre interviendrait avant l’expiration du délai de paiement, aucune garantie ne sera due au CLIENT lorsque celui-ci n’aura pas intégralement payé le prix à INICIA RESOURCES et ce, sans que la responsabilité d’INICIA RESOURCES ne puisse être
retenue à quelque titre que ce soit.

9. FORCE MAJEURE

9.1 INICIA RESOURCES se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente ou d’une prestation, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure extérieur à sa volonté, insurmontable et irréversible, ou de cas fortuits tels que embargo,
pénurie de matières premières et/ou national, lock-out, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits, embargo, tempête et tout événement intervenant dans les usines d’INICIA RESOURCES et/ou chez
les prestataires de service dont dépend INICIA RESOURCES, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport de ses produits ou la réalisation d’une prestation et ce, partiellement ou totalement.
9.2 Dans le cas où l’événement empêcherait INICIA RESOURCES de remplir ses obligations pendant plus de 3 mois, le CLIENT pourra invoquer la caducité des commandes concernées.
9.3 En tout état de cause, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts au CLIENT pour quelque motif que ce soit y compris les pertes de production ou de chiffre d’affaires.

10. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS

10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
10.3 Seule la version rédigée en français des présentes fait foi.

11. TOLERANCE – INTEGRALITE

11.1 Toute tolérance d’INICIA RESOURCES à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente est sans incidence sur l’application des autres dispositions et ne saurait être interprétée, quelque soit sa durée, comme une renonciation définitive à ses droits
et comme dispensant le CLIENT d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les stricts termes des présentes.
11.2 Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble.
11.3 Les parties s’efforceront alors de modifier la ou les dispositions écartées pour qu’elles répondent à la règle et conviendront de toutes mesures qui permettront de maintenir au mieux les effets de la disposition écartée ainsi que l’équilibre et l’objectif du contrat.

 

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